ARRÊT N° 25/ AV/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 06 mars

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [Z], les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

, l'article L. 110-3 du code de commerce ; 4° ALORS, au surplus, QUE M.

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

    En ce qui concerne les requérants n os 14, 29, 49, 84, 87, 91, 101, 119, 130 et 171 a)     Sur les violations alléguées de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article

/00   Dias Da Silva and Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03 53534/99   Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03 56345/00   Ferreira Alves No. 2, arrêt

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L. 174-2 et R. 174- 1 à R. 174-17 du code de la construction et de l'habitation : - que le règlement de copropriété catégorise de manière

la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA [8] aux entiers dépens.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BELFORT en date du 29 juin 2004 RG No 03 / 01342 Code affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître

Aux termes de l'article 1730 du Code civil, S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

, les articles L. 121-21 et suivants, et R. 121-5 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles L. 313-5-1, L

175 du code de procédure pénale, et sollicitait la communication d'un tirage des pièces de fond côtées D 95 à D 112 ; qu'il dénonçait dans une lettre du 19 mai 1999 au juge d'instruction la violation

de droit, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile : La SA PHS ASSISTANCE, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à Madame Sylvie X...la somme de 750 € au titre de l'article