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23 928 résultats pour « Article 169 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A ; - ce projet méconnaît l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ERP et dès lors que la pétitionnaire a inclus une notice d'accessibilité dans son projet ;

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102973_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca65d6c7633dcd15b3c57

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201662

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

selon ce texte, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211184_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8bf

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection des antigènes du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101094_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632554

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés ;

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630185

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

le revenu dont les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du code général des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300737_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Une proposition de rectification lui a été adressée, le 16 mars 2021, selon la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01796_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de l'article R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035542

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

L. 199" ; que cet article donne compétence à la juridiction administrative en matière notamment d'impôts directs ; qu'il est spécifié à l'article 162 de l'annexe II au code général des impôts que la cotisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300163_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

Source officielle