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3 081 résultats pour « Article 16.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

679a94bfe9a46d1f5a766f3f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

12, 1241, 1641 et suivants du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : La dire bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;Débouter M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65a62c2a448a370008a720b8

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042f3cdc6046d47ccd31f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1641 du code civil et de l'article 1642 du même code que'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'; c'est le caractère caché du vice qui doit être établi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000663_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré, le 16 mai 2023, la société Efinovia SA, représentée par Me Frölich, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

1691 bis du code général des impôts en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300480

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et 1601-1 du code civil : "La vente d'immeuble à construire est

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f80cb

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

X... les 26 et 27 janvier 1987 sur le fondement de l'article 1641 du Code civil l'avait été a bref délai, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant au point de départ et à la durée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b8

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615133

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 102 du Code général des impôts, applicable aux contribuables qui ont opté pour le régime de l'évaluation administrative

Source officielle
CA

1re Chambre A

603607e514b0256ce005b548

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

1641 du Code civil, et à titre subsidiaire des dispositions article 1134 du Code civil, faute de délivrance d'un objet conforme à ce qui avait été commandé, c'est-à-dire un bateau neuf fonctionnant correctement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300775

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc9a

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la la société Boisliveau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Le Gan incendie

Source officielle
CC

civ1

60794ceb9ba5988459c47853

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Denis, ont assigné les sociétés Trilatte, assurée par le GAN Incendie accidents et Duval, celle-ci demandant à être garantie par celle-là et son assureur des condamnations prononcées à son encontre ; que

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42df9066fd7c90fc2658

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, les demandes sont clairement présentées sur les articles 1641 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437c

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Par dernières conclusions du , la société Gecina prie la Cour de : - vu les articles 1147, 1315, 1382 et 1641 du Code civil : - confirmer le jugement entrepris en ce que le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e510245082

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1641 et suivants du Code civil.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617264

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

F... ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES : "I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101517

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

vendue, qui compromet son usage ou le diminue tellement que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou a un moindre prix (article 1641 du code civil) Il convient de précisera cet égard que le litige porte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300473

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

Mme Y... a fondé ses demandes d'abord sur l'article 1641 du code civil, à titre subsidiaire sur les articles 1109 et s relatifs aux vices du consentement, enfin sur l'article 1382 du code civil relatif

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626cd29fbd20aa057d9f3706

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Les époux [E] [C] demandent à la cour, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants du code civil, de : - condamner la SA Leroy

Source officielle