AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
679a94bfe9a46d1f5a766f3f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
12, 1241, 1641 et suivants du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : La dire bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;Débouter M.
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1ère Chambre
65a62c2a448a370008a720b8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même
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