L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail à effet au 1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025,

les bulletins de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés ; Condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

446-1 et 455 du code de procédure civile combinés.

et 1343-5 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 8.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

[J] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

juillet 2024 au motif qu’ils ont été établis en violation de l’article 221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne

1] à lui payer la somme de 10 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont ceux de première instance, - juger que M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la banque demandait la majoration des intérêts pour retard, en particulier par

en application de l'article 272 du code de procédure civile. 15.

19 de la convention collective et les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la simple mise en conformité du nouvel accord relatif au travail de nuit dans

la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

] entre 1937 et 1957 avant d'être nommée 20 ans plus tard [Cadastre 19], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel