2 du cahier des charges non modifié, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'avenant du 16 avril I980, ainsi que la disposition susvisée du cahier des charges de la concession ; alors, ensuite

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

Selon l'article R. 562-3 du même code en vigueur à la date précitée : " 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs

, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

N° RG 16 / 6806 EXPOSE DU LITIGE La société AC Marca Ideal employait M. [N] en qualité de chef de secteur. Le 16 janvier 2012, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de M.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1134 du Code civil.

1315 du code civil ; 3.

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

les incendies leur incombe. 6.

B sur la date de référence et la situation d'urbanisme Conformément aux dispositions combinées des articles L 213-4 a) du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, le bien préempté

A..., a été adjugé au profit d'un inconnu par la société civile professionnelle Arnaudé et D..., commissaire-priseur à Toulouse ; que, le 16 juin 1997, M.

X... avait assisté à l'assemblée de 1988 et n'avait émis aucune contestation particulière à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit

et que Mme X... doit être considérée comme ayant été à l'origine de son dommage, la Cour d'appel : - a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une