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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
U3 de l'ancien plan local d'urbanisme qui méconnaitraient, en outre, les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 15.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02345
24 octobre 2017
24 octobre 2017
prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f24
8 juillet 2021
8 juillet 2021
, à [Localité 3] (45).
Source officielle7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
8 novembre 2017
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En revanche, comme le fait valoir la commune, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de l'avis, prévu par l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, du comité régional de la conchyliculture
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur la demande de provision : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300070
26 janvier 2022
26 janvier 2022
642 du code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764, 779, 780, 782 et 907 du même code ; Alors, de seconde part, qu'en tout état de cause, une cour d'appel ne peut rejeter des débats, comme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00561
7 mai 2024
7 mai 2024
1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-141, 706-150 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
11 mai 2026
3] Comparant tous les deux par Maître Florence PUJOL Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SARLU TERRE'HAPPY
Source officiellePage 25 sur 1671