6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

X... avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans révolus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Karlsbrau France, s'il

F... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

R. 5221-2 du code du travail, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 5.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le droit malgache ayant strictement le même article 1599 en son code civil que celui français, la vente de la chose d'autrui n'est pas permise.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, au chapitre intitulé « condition suspensive relative au financement », les parties étaient convenues

[C] [Y] au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - ordonné les dépens en frais privilégiés de partage, lesquels seront distraits en application de l=article 699 du code de procédure civile

L'article 1589 du même code dispose par ailleurs que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

1112-1 du Code civil) mais aussi d'une modification unilatérale des termes du contrat (article 1589 et 1193 du Code civil), CONDAMNER Monsieur et Madame [L] à régler à Monsieur et Madame [G] la somme

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée