général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

devant la cour et obtenir l'infirmation du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 5.

de la santé publique ; qu'en renvoyant au code de la santé public, l'arrêté préfectoral se réfère aux normes de potabilité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 pris en application dudit code ; qu'ainsi

février 1993) et alors que ni l'arrêt attaqué, ni aucune pièce du dossier de procédure n'établissent leur communication, l'arrêt attaqué a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

455, alinéa 1er, et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

[L] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, a violé les articles 1964 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure

de la Convention européennes des droits de l'homme, L. 1 et suivants, L. 15 II du Code de la route, 131-10 et 131-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a constaté

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [W] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 17 février 2025 non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le directeur

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

plus sévères ne sont pas rétroactives ; qu'en faisant néanmoins application au délit poursuivi de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article

; Attendu qu'aux termes de l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme, toute personne qui auraienfreint les dispositions de l'article sera condamnée, sans préjudice des autres sanctions édictées par ledit

593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n 3820/85 Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.