119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

244 bis A du code général des impôts, d'autre part.

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 bis du même code, issu de l'article 15 de la loi du 7 février 1953 portant loi de finances pour 1953 et également applicables aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, les contribuables

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

A... a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source sur les dividendes perçus de sociétés

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors

E et autres demandent au tribunal, statuant sur le fondement du II bis de l'article 9 de la même loi, d'annuler cet arrêté. 2.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande

des résidents fiscaux du Portugal, la retenue à la source ne pourrait s'appliquer, dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis

au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi

(') e) signaux d'adresse : - indicatif de pays, [si le numéro est au format NOA4] - numéro national (significatif), - code 11, - code 12, - signal de fin de numérotation (ST) ou code 15.

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

en vertu du dispositif dit S2 ; En conséquence : -annuler la mise en demeure du 15 novembre 2023 ; -condamner l’URSSAF à rembourser la somme de 3.913,00 euros ; Sur l’article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui