Pyrénées-Toulouse devait s'apprécier à la date du licenciement, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article D. 143-2 du Code du travail, lorsque la créance du salarié est fixée par la juridiction prud'homale

fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

[B] [K] né le 28 Octobre 1991 à TBILISSI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de STRASBOURG VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

1604 du code civil au présent litige, que les époux L... ont manifestement entendu agir sur le fondement juridique de l'obligation de délivrance dès lors qu'ils ont visé l'article 1147 du code civil dans

X... ne pouvait être représenté devant lui par le CDCA, faute par celui-ci d'être une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés au sens de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, sans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

auto 82 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Midi auto 82 ; la condamne à payer à l'URSSAF du Tarn-et-Garonne la somme de 2 500 euros ; Ainsi

l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi

[L] indique avoir un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire de son véhicule au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00901 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDBV AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [F] [O] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du

L 142-2 du Code de la sécurité sociale.

Le médecin-conseil de la caisse a mesuré les amplitudes de l'épaule gauche comme suit : - antépulsion : 140/150° (l'amplitude normale étant de 180°), - abduction : 130/140°(contre une norme de 170°)

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le pouvoir d'ordonner