Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

122-5, 131-13, 222-13, 8 , et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y..., épouse X..., coupable de violences volontaires commises

/ la société Tys LTD, société de droit de Hong Kong, dont le siège est 15/f Jardine Engineering House, 260 King's Road, Hong Kong, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

1384, alinéa 1er du code civil, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ledit mineur ; qu'il s'ensuit que Groupama, qui était subrogée dans les droits des victimes de l'incendie qu'elle

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que Raymond Z... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans dont 6 mois ferme ; " aux motifs que la

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

pour un montant supérieur à 5.000 francs, la S.A.R.L "JMP CONSEIL" (et Maître ROGEAU ès-qualités, doivent faire la preuve qui leur incombe, en vertu de l'article 1341 du Code civil, qu'il avait été passé

L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du code du travail ; 3°/ que les accords collectifs litigieux avaient pour objet, comme le constate l'arrêt attaqué, une refonte de la grille de classifications

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

222-22-1 du code pénal, a justifié la décision de condamnation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24