récurrente depuis le 24 mai 2011, aux prescriptions des articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique, l'arrêt retient que la nécessité d'entreprendre des démarches auprès des administrations

les articles L. 1331-1 et L. 1331-7 du code de la santé publique, en ce qu'une participation pour le financement de l'assainissement collectif ne peut excéder 80% du coût d'une installation individuelle

1351 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Esprit Sud, au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes, d’une part, de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, (…) vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé,

1321 et 1321-1 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'il appartient ainsi au demandeur à l'action en répétition de l'indu d'établir

UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.

En premier lieu, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de

L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2017 que "l'enquête a, par ailleurs,

L. 1331-1 à L. 1331-3 du code du travail ; Alors que 2°) la norme ISO 17025 indique au point 4.13.1.3 que « chaque erreur doit être barrée et non effacée, rendue illisible ou supprimée, et la valeur

DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE D'OFFICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR CONTESTER AUX CREANCIERS LE DROIT D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE RELATIVE

470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que