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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2116358_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En l'espèce, il est constant qu'à la suite de la demande de Mme A tendant à la majoration de sa pension de retraite en application des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218162_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. " Aux termes de l'article 3 bis du même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216707
8 juillet 2005
8 juillet 2005
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte de l'article 30 du code civil
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac2012c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101898_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes du IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur et désormais codifiée à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
244 bis A du code général des impôts, d'autre part.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100563_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301216_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aux dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231052
25 février 2005
25 février 2005
X et désigné l'Algérie comme pays de destination, sont annulés. Article 2 : Le préfet de l'Isère examinera à nouveau la demande de titre de séjour de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sur des dividendes versés à des entités non résidentes, en application des dispositions de l'article 119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001627_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 438