Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, en raison de son caractère indemnitaire.

1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, étant précisé qu’en l’espèce l’ordonnance est devenue exécutoire le 24 octobre 2024, jour de sa signification.

1231-7 du Code Civil, à compter de la décision et des frais du commandement de payer d'un montant de 151,37 €, * dire que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Il a écarté l'application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier en considérant qu'elles priveraient la sanction de déchéance du droit aux intérêts

sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.

-7 du code civil, et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil : - 18.836,32 euros au titre des travaux de reprise, indexée sur l’indice du coût de la construction

[H] [R] porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - débouté M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2024, date de l’assignation.

[G] à lui régler la somme de 8.595 euros au titre des factures de gardiennage, avec intérêts au taux légal à compter de la décision en application de l'article 1231-7 du code civil ; - débouté de sa demande

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.

Par ailleurs, l'article 1231-7 du code civil dispose que : 'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

1231-7 du Code civil ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De le condamner au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.