prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a demandé, dans ses conclusions récapitulatives du 04 juillet 2024 : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L133-21 du Code

1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter de l'arrêt

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. M.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [H], se fondant sur l'article 1231-1 du code civil, affirment que la société MAREA RESORT n'a pas respecté ses obligations contractuelles en omettant d’installer

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des

1231-6 du code civil, arrêté au 1er mai 2022 date de résiliation du contrat. 

1231-6 du code civil.

1231-1 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la banque critiquait le jugement ayant retenu que le vendeur avait l'obligation, au titre de son obligation de délivrance, d'assureur la

1231-5 du code civil.

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

1231 du Code civil ; 2 / que la modération de la peine contractuellement convenue n'est fonction que de l'importance du préjudice effectivement subi par le créancier, qu'en se fondant sur l'attitude

une demande d’exécution de sa part formée le 31 mars 2025 ; - il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts mentionnés à l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et

1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1231-6 du code civil.