Il ressort de l'article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

[F] [D] au paiement de la somme de 1 033 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

MOTIVATION Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ; En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il

Sur la dette locative En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

700 du code de procédure civile.

civil Outre le paiement de la somme de 1.000 euros le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il sollicite la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l’article 1224 du code civil en invoquant, d’une part, un manquement de la part du vendeur à son obligation de délivrance conforme

Sur la demande subsidiaire Au visa de l'article 1227 du Code civil, « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Parmi ces limites, l'article 1224 du Code civil prévoit expressément la possibilité pour les parties de stipuler une clause résolutoire permettant de sanctionner l'inexécution contractuelle.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.