à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

par elle au titre de la discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1144-1 et L. 1142-1 du code du travail, ensemble le nouvel article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE la circonstance que

En tout état de cause, le tribunal n’est pas tenu de l’appréciation apportée par l’expert judiciaire, l’article 246 du code de procédure civile précisant que “Le juge n'est pas lié par les constatations

[N] à lui régler la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il a condamné Mme [A] [L] à payer aux consorts [I] une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, - DECLARE recevable et DEBOUTE M.

RHONE ALPES à payer à Madame [D] la somme de 1.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' débouté la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES de sa demande fondée sur l'article 700

700 du code de procédure civile.

le pourvoi ; Condamne la société Sidest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré : - que le fondement contractuel de l'article 1147 du code civil ne pouvait être retenu en présence d'autres fondements juridiques - que ni la

[H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant en outre confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] sollicite de la Cour qu'elle : ordonne le versement de la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA à lui verser la somme de 12.000 € à titre

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

- RAPPELER qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

par la société Logirem dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 avril 1991, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale et ne pouvant l'être que dans le cadre d'une procédure pour dysfonctionnement du service public de la justice.