6 et 9 du Code de Procédure Civile, -vu les dispositions des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du Code du Travail, -attendu que Madame Q... n'apporte aucun élément justifiant la discrimination dont elle

A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse expose, au visa des articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil, démontrer une obligation non sérieusement contestable dès lors qu’elle justifie suffisamment

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

une condition sine qua non d'une promotion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ les juges du fond ne peuvent modifier les

, 114, 117 à 119,125 à 132, 1 35 à 13 8 comprenant un bâtiment d'habitation et 41,24 ha de terrains, bois et landes acquis le 28/10/2000 pour un prix de 650.000 francs 99.091,06 euros) ; que cette acquisition

Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 11 mars 2022, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin demande à la cour, au visa des articles 1343-2, 1343-5, 2298 du code

SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

, 114, 117 à 119,125 à 132, 1 35 à 13 8 comprenant un bâtiment d'habitation et 41,24 ha de terrains, bois et landes acquis le 28/10/2000 pour un prix de 650.000 francs 99.091,06 euros) ; que cette acquisition

Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, la société à responsabilité limitée Agence Immoreva, au visa de l'article 1733 du code civil (sur la responsabilité du locataire du fait de l'incendie

700 du Code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement

(b), 56, 112, 114, 117 du Code de procédure civile, l'annulation de l'assignation délivrée par la société Nest A/S le 26 juillet 2011, de déclarer la société Nest irrecevable à agir, subsidiairement,

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

UG 3.1, UG 13 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT