préfectoraux B-02-000027 (pour les fermages) et 92-0004 (pour la partie habitation), des articles 2, 1108, 1144, 1289, 1290 et 1378 du code civil, de : DÉBOUTER la SCI Les Ormeteaux de toutes ses

     S'agissant de prestations d'assistance sociale obligatoire, les litiges concernant l'existence d'un droit à ces prestations sont du ressort du juge du travail (article 444 du Code

Code de procédure civile - C.p.c.) et le déroulement du procès est régi par les dispositions édictées en matière de procès du travail (article 442 C.p.c.).

Sur le droit de rétractation, elle est mal fondée à invoquer les dispositions des articles L.221-20 et suivant du code de la consommation qui sont inclus à la section 6 du chapitre 1er relatif aux contrats

du travail (article L 1132-1 et 1132-4 du code du travail) et 1134-1 du code du travail, les articles 5, 6 et 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 6, 9 et 1108 du code civil

A la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

[L] [V] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - Dit que l'action indemnitaire intentée par Mme [E] [U] et par M. [L] [V] à l'encontre de M. [O] [P] et de M.

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

1108 du code civil, qui leur permettait d'exiger la cessation de l'atteinte sur leur propriété et en même temps un dédommagement.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 30 août 2025, la société Sewan demande à la cour de : « Vu les articles 1108, 1131, 1165, 1217, 1315, 1382 du Code civil, Vu les articles

La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer

1108 et suivants du code civil, vu les articles 1184 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, vu le document d'information précontractuel et le contrat de franchise

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 3°) ALORS, AUSSI, QUE les cadres

L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation, invoqués par M.

700 du code de procédure civile, ainsi que celle de la société Memento Films International à lui verser une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.