méconnu les articles L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité

Sur la demande en paiement à titre de dommages-intérêts En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de

[G] a été transféré à compter du 10 novembre 2017.

en 1997 par cette entité qui a été constituée le 21 juin 1996 qui a racheté la SA Pierre H... le 7 novembre 1996 (pièces 2-3 et 1-3) ; qu'au 10 janvier 1999, l'actionnaire principal de la SA Starun est

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les pièces produites, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, A titre

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le calcul de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil,

manoeuvres réalisées, comme une cause par rapport à un effet, dans le but d'obtenir la conclusion d'un acte, l'application de l'article 1116 du Code civil requiert, pour apprécier ce qu'auraient été les

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré

du 10 mai 1999 soit déclaré inopposable aux salariés », la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code

, la responsabilité prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article

121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Joël Y... des fins de

.., épouse X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R.

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

société déposante; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1928 et 1929 du Code civil ; 3°/ ALORS ENCORE QUE, à supposer que l'origine inconnue d'un incendie et

loi d du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Guy Y... des fins de la poursuite du chef de