Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

, majorée des intérêts de droit à compter de l'assignation, et d'ordonner la capitalisation des intérêts légaux par application de l'article 1154 du Code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] pendant un délai de six mois ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

[F] constituait un exercice abusif du droit de grève et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par fausse application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

646 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que la responsabilité du respect des consignes de sécurité ne saurait incomber directement à un chef de chantier que dans la mesure où il est titulaire

D...: Attendu que le pourvoi formé le 7 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

Et, en application de l'article 1733 du code civil, Mme [M] [L] [F] épouse [E] à l'enseigne LE CHEVAL D'OR répond de l'incendie puisqu'il n'est pas établi que celui-ci est dû à une cause étrangère ou a

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14.

[W] le 16 octobre 2019, soit postérieurement à la clôture intervenue 10 octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en tout état de

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SA [F] sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre.