EXPOSE DU LITIGE : La SAS Pro Archives, spécialisée dans la gestion des archives physiques et numériques, a signé le 5 avril 2018 un premier devis établi par la société Subvitamine (devenue par la suite

La société Pro archives a quitté les lieux le 30 novembre 2023.

des délais prévus par l'article L213-2 du même code est accordée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents.

nationales, service opérationnel d'archives publiques, mais au directeur chargé des Archives de France dont l'autorisation, en tant que responsable du réseau des services d'archives publiques, est requis

À l’occasion d’une vente publique d’une partie des archives organisée en 2003 (le fonds d’archives personnelles aurait été évalué à une somme comprise entre 3 et 8 millions d’euros par un expert), le ministre

droit ni titre des archives publiques. / Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques

suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de la ligne d'émargement la concernant, relative aux élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, détenue par les archives

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des archives communales relatives aux Alsaciens qui

ministre des armées à sa demande de copie de la liste des appelés pour le service militaire de 1962 s'appliquant aux régiments de Colmar, relative à son grand-père, X, et détenue par le centre des archives

de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel à la société Gaumont Pathé archives

Ce critère confère un caractère public à l'archive dés sa création de sorte qu'il ne peut exister en application de ce texte, une archive privée qui deviendrait ultérieurement publique.

La commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi du 15 juillet 2008.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES, dont

et de celles de l'article 8 du décret du 1er décembre 1980, relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979

) annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1980 du directeur des services d'archives

administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la consultation de divers documents d'archives

La modification de la version archivée d’un article porte atteinte à l’intégrité des archives, qui en constitue l’essence même.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation des archives