Claude Creton, président, chargé du rapport.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause fixant le prix initial du bail pendant

Toutefois, l'application de cette clause qui fixe un prix pour une surface supplémentaire suppose l'accord des parties sur la location d'une telle surface et sur son périmètre.

fils électriques pendante dans une chambre, l'absence de boîtier électrique d'interrupteur dans une autre chambre et les traces révélatrices de la présence de rongeurs dans l'habitation (déjections à proximité

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Suivant acte sous signatures privées du 23

L'appelant demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris et de condamner madame Y... à lui rembourser un trop perçu de 417 euros en lui donnant acte qu'elle ne réclame pas de clause pénale,

plus tard le 30 septembre de l'année précédant la reconduction.

* * * Depuis fin 2015, en France, la société ENEDIS remplace les compteurs électriques actuels par de nouveaux compteurs appelés 'Linky'.

première branche : Sur les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs

En application de la clause de l'acte de vente stipulée à ce titre, la garantie des vendeurs n'est donc pas due de ce chef.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce, que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Gilbert X..., à Mlle Annie XY..., à M. Jacques A..., à Mlle Evelyne C..., à M. Armand G..., à Mlle Karine XZ..., à M. François V..., à Mlle Claudine E..., à M. L...

En cas de séparation entre les deux locaux se posera le même problème que pour l'alimentation électrique c'est à dire une absence d'arrivée d'eau individuelle pour le local de la SCI Jesapaal », - que

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

d'inscription au RG de première instance : 03/02524 ARRÊT DU 31 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Lo'c X... né le 24 Mai 1962 à VALLON SUR GEE (72) 7 rue du Général Dunlap 72540 LOUE Madame Marie-Claude

Les matériels devaient être livrés au cours de l'année 2024, selon une cadence d'une foreuse électrique et une foreuse thermique par mois, chacune accompagnée d'un malaxeur.

bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance ; Ordonne l'expulsion de M.

2003 à 2008, et 2. 048, 43 € au titre du loyer garanti en 2008 et les frais de séjour 2008 et 2009 et, avant dire droit sur la fixation du montant de l'arriéré des loyers échus à compter de l'année 2004