AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) rue du Pont Neuf n° 22, dont le siège

d'un immeuble sis [Adresse 3] dans le 8ème arrondissement pour une durée de neuf années, à compter du 1er janvier 2002.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [G], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X] et de la société Pub Opéra, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

La SCI ELDORADO n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

La SCI YRA expose à l'appui de ses prétentions qu'elle a conclu, le 24 novembre 2022, avec la SCI ROMBINIERE, un contrat de location pour des locaux vacants non meublés, situés [Adresse 3] n° 2, à Rochefort

La SCI Bousser-Anagnostopoulos et la SCM d'imagerie médicale [S] [M] ont alors saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire.

[M], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI du Canon, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [X] et de M. et Mme [T], l'avis de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

X... de sa demande aux fins d'obtenir la suppression des constructions réalisées sur sa propriété par la SCI SCL, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SCI SCL était un possesseur de bonne foi

Ce bail, consenti pour une durée de 9 années, à compter du 23 janvier 2012 moyennant un loyer annuel de 66.000 euros, s’est prolongé par tacite reconduction au-delà de son terme fixé au 22 janvier 2021

A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C... et de M. B..., les conclusions de M.

[R] [P] et Mme [R] [S] recevable en la forme, mais mal fondé ; - déclaré recevable la contestation de la SCI [1] et bien fondée ; - déchut M.

B..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y... et de MM.

, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour ; que, dès lors ne satisfait aux exigences légales l'arrêt qui mentionne que le Président, M.

[X], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires Le Village du lac de [Localité 1], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la SCI Le Mercure, après débats

Un état des lieux de sortie a également été établi le 24 février 2025, signé par le mandataire de la SCI FLORIAN (groupe Norman Parker Martin Immobilier) et Monsieur [U] [I] [Q].

la société SCI PAOLA GRANVILLE de sa demande tendant au rejet de la demande de délais de grâce formulés par la société FRANCHISE DE L'OUEST ; - DEBOUTER la société SCI PAOLA GRANVILLE de sa demande de