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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002312803
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il en résulte que la période à prendre en considération s'étend en l'espèce sur environ neuf années et un mois. A. Sur la recevabilité 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD004162907
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Mark Villiger, Ann Power, juges
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC002087492
9 mars 2000
9 mars 2000
La requérante est une société par actions de droit suisse ayant eu son siège social à Chiasso dans le canton du Tessin (à présent Fischbach Anstalt, une société ayant son siège au Liechtenstein
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501815_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504237_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
maçon en juin 2022, il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie produites, qu’il n’exerce aucune activité professionnelle depuis novembre 2022 et sa déclaration de revenus pour l’année
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500334_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C se prévaut de sa relation depuis plusieurs années avec une ressortissante française, rencontrée lors de sa scolarité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500630_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme C, âgée de 68 ans à la date de la décision litigieuse, ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle durant ses années de présence en France, ni disposer de ressources.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500877_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... depuis des années, qui a subi un accident vasculaire cérébral, avec lequel il vit et pour lequel sa présence est indispensable ; il est entré en France en 2016 et a travaillé dans le jardinage avant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304600_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301081_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... affirme être entré sur le territoire sous couvert d’un visa long séjour il ne l’établit pas, et il n’en demeure pas moins que depuis l’année 2022 il n’était plus titulaire d’un titre de séjour en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306949_20230818
18 août 2023
18 août 2023
D B, ressortissant pakistanais, né le 8 août 1995, est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2019. Après avoir été interpellé, 26 juillet 2023, par les services de police, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306950_20230818
18 août 2023
18 août 2023
B D, ressortissant pakistanais, né le 23 mars 2003, est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2020. Après avoir été interpellé, 26 juillet 2023, par les services de police, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303448_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de deux années
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
9 septembre 2009
d'outremer ; - communications depuis son téléphone fixe vers les numéros de téléphone fixes et mobiles des pays d'Europe (25 pays de l'Union Européenne, ainsi que la Suisse, la Norvège, Monaco, le Liechtenstein
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01548_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A produit un certificat de scolarité indiquant qu'il a suivi lors de l'année scolaire 2018-2019 une formation d'accompagnement dans le cadre d'une mission de lutte contre le décrochage scolaire dans un
Source officielleMme Chaumont
DTA_2205648_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A soutient tout d'abord qu'il est entré en France en 2014, les pièces qu'il produit, à savoir sa déclaration de revenus au titre de l'année 2015, un contrat de location non daté et non signé, une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308042_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404813_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou " tout pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein
Source officielle7ème chambre
DTA_2406395_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
attestations de ses parents, d’un frère et d’une nièce, il se borne à produire, pour établir sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cette date, un certificat de scolarité pour les années
Source officiellePage 25 sur 35