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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103736_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C alias B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211299_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007966560
22 septembre 1997
22 septembre 1997
Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Alia
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e8949ed8f6cc6d55dd3ef2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [F] alias [D] [C] né le 02 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Farah Loques , avocat de permanence au barreau de
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600403_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D... alias C... est assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne à Limoges, où il déclare résider, et à son article 2 qu’il devra se présenter ainsi qu'il vient d'être dit du lundi au vendredi
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600428_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D... alias C... est assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne à Limoges, où il déclare résider, et à son article 2 qu’il devra se présenter ainsi qu'il vient d'être dit du lundi au vendredi
Source officielleRétention Administrative
67ad8f94d8956911a3ff60ee
19 août 2024
19 août 2024
[O] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 19 Août 2024 à 12h02 par Monsieur [V] [O] alias [O] [J] ; Monsieur [V] [O] alias [O] [J] a comparu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008128838
7 mai 2003
7 mai 2003
alias épouse Y, demeurant ...
Source officielleciv2
61372378cd5801467740a337
20 avril 2000
20 avril 2000
Y..., alias Sam A..., Sam Arthur Z..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0447bd0e19a239d511
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[C] [R] alias [W] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8 jours 23 octobre 2025 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 octobre 2025, à 22h03, par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100360
20 mars 2013
20 mars 2013
du notaire au degré prohibé par le décret de 1971, suffisait à imposer l'interdiction faite au notaire d'instrumenter un acte auquel ce parent ou allié est partie, la cour d'appel a violé l'article 2
Source officielleJuge unique 1
DTA_2207736_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B alias E avait été assigné à résidence dans le département l'Isère, le magistrat désigné a renvoyé, pour le surplus, l'affaire au tribunal administratif de Grenoble, en application des dispositions de
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671812
23 décembre 1981
23 décembre 1981
ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d2a4ff9ec259c098f6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
X se disant [G] [H] alias X se disant [G] [T] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007752723
19 juin 1989
19 juin 1989
, en vertu de l'accord franco-tunisien du 26 juillet 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'échange de lettres franco-tunisien en date du 26 juillet 1966 ; Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304396_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007888387
18 septembre 1995
18 septembre 1995
. ; Mme J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ; Vu, 2°) à 6°), les requêtes
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94070
21 juin 2018
21 juin 2018
INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Par déclaration déposée au greffe le 24 août 2017, madame Fatima X... alias E...
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a777b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Au soutien de son appel, Monsieur [U] [W] [N] alias [O] alias [I] fait valoir que le Préfet n'a pas effectué les mesures nécessaires afin d'organiser son départ.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007711881
28 septembre 1983
28 septembre 1983
février 1982 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du 12 juin 1981 par laquelle le ministre du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours hiérarchique présenté par Mme Alice
Source officiellePage 25 sur 270