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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021161_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'affectation des élèves et des apprentis en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle par le biais d'un algorithme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ce document, qui n’est donc pas un tableau algorithmique contrairement à ce que prétend la requérante, reprend l’évaluation dosimétrique annuelle entre 1966 et 1974 pour une personne née comme l'intéressé
Source officielle8ème chambre
DTA_2206231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient : - qu'elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2206378_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne
Source officielle8ème chambre
DTA_2008380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
à elle valoir qu'elle a développé un système de localisation, qui peut être intégré à une PWA, se servant de sondes GEED afin de capter le trafic radio wifi qui est ensuite analysé, grâce à des " algorithmes
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400421_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323730_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : / 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes
Source officielle6ème chambre
DTA_2314449_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
direct avec la clientèle de la plateforme lors de la conclusion du contrat de transport, puisque elle seule centralise toutes les demandes de prestations de transport et les attribue, en fonction des algorithmes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
administration et du principe des droits de la défense, le service n’a pas communiqué à la SARL Auteuil Market les sources, les spécifications fonctionnelles et techniques du logiciel de caisse et les algorithmes
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
E soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
conseil régional ; - elle méconnaît les articles L. 311-3-1, L. 311-3-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les règles définissant les traitements algorithmiques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201454
20 septembre 2012
20 septembre 2012
pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ; qu'en exigeant de la CLINIQUE DU CEDRE qu'elle prouve, conformément à des directives à destination des médecins-contrôleurs-algorithme
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2209313_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201696_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
il est doté de technologies qui ont pour effet de collecter et d'enregistrer des données révélées par les images pour permettre le recours à la reconnaissance faciale ou à toute autre technique algorithmique
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2221480_20230202
2 février 2023
2 février 2023
deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté de la CAF et non sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dénaturation du contenu de son offre : Bordeaux Métropole a dénaturé son offre quant au critère de la gestion de l’espace public, en ce qui concerne l’existence des précisions techniques concernant l’algorithme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311932_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
instruction que ces projets de recherche avaient pour objet l’étude de l’impact de l’introduction d’outils de productivité pour les professionnels de la gestion de patrimoine, le développement d’un algorithme
Source officielle3ème chambre
DTA_2303306_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
relatives à l'injection et à la compilation de données relatives aux sociétés de transporteurs dans le moteur existant n'étaient, en outre, pas accompagnées de descriptions détaillées des éventuels algorithmes
Source officiellePage 25 sur 39