AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
1 avril 2025
qualité : Intimé dans 23/03406 Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES prise en la personne de représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Elodie THOMAS
Source officiellePage 25 sur 25
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD005960809
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Elles ont été toutes pillées : les robinets, les luminaires, les câbles, les poignées de porte et une partie de porte ont été volés.
Source officielle