Jugement du 28 OCTOBRE 2022 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 11-19-400 APPELANT : Monsieur [O] [K] né le 12 Juillet 1963 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre

diligences de son représentant légal;domicilié audit siège et venant aux droits de la SA Groupe Sofemo suite à une fusion absorption ayant effet au 01/10/15 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

51), demeurant [Adresse 2] Monsieur [K] [U] agissant es qualité d’héritier de Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 3] TOUS représentés par Maître Alexandre

personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2020 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 11-18-449 APPELANT : Monsieur [B] [P] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Alexandre

Protection du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 11-20-319 APPELANT : Monsieur [D] [Y] né le 20 Avril 1979 à [Localité 2] 34 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre

MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEES : Madame [I] [B] [R] [C] veuve [L] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 13] (ESPAGNE) [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Alexandre

2025 PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS - N° RG F 25/00253 APPELANTE : SAS MARINE CENTER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre

immatriculée au RCS de Béziers, sous le n° 751 381 833, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 20] Représentée par Me Alexandre

chambre ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 02 décembre 2024, n°22/03053 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 13 février 2023, N°19/05649 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente, et Mme Alexandra

[Adresse 31] [Localité 15] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lola JULIE avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [K] [N] né le 11 Octobre

Montpellier - N° RG 11-196351 APPELANTE : Madame [P] [H] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

Madame [B] [I] épouse [F] es qualité d'héritière de Mme [G] [A] née le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Alexandre

avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant INTIMEE : Madame [X] [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 3] représentée par Me Alexandre

VERSAILLES sous le numéro 642041362 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 100 route de Versailles 78160 MARLY LE ROI représentée par Me Alexandre

FUTTERER PROPERTY lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en son siège social 5 place de la Méditerranée 11100 NARBONNE PLAGE représenté par Me Alexandre

née le 15 Décembre 1974 à SAINT MARTIN D'HERES de nationalité française ... 03130 SAINT DIDIER EN DONJON représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, assistée par Me