Espagne (requête n o 12050/ 04)   LA CAUTION FIXÉE POUR LA LIBÉRATION DU CAPITAINE D’UN NAVIRE AYANT CAUSÉ UNE CATASTROPHE ÉCOLOGIQUE N’ÉTAIT PAS EXCESSIVE   A la majorité   :   Non-violation

Il est représenté devant la Cour par M e   Vezio Pagliarini et Alessandro Marchetti, avocats à Rome.

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ALITALIA SPA VIALE ALESSANDRO MARCHETTI 111,00148 ROMA 50136 ITALIE représentées par Maître LECLERCQ, avocat au barreau de représentés par Maître xxxxx, avocat au barreau de DÉBATS : A l'audience publique

margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 3393/02 présentée par Alexandra

déclaration d'appel en date du 30.10.2024) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 assisté de Me Alexandre

    La majorité admet que l’intention nécessaire était présente en raison du fait que l’intermédiaire choisi par la requérante, M.

DEMANDEUR S.D.C DU [Adresse 2] représenté par son syndic la société GESTIMA [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Alexandra KERROS, avocat au barreau de PARIS - #B0673 DEFENDEURS Monsieur [W]

LE JUGE ROZAKIS J'ai voté avec la majorité au sujet de la satisfaction équitable (dommage moral) pour me conformer à la nouvelle jurisprudence développée dans l'arrêt Arvanitaki-Roboti et autres c.

Nicolas X..., Mme Séverine X..., Mme Dorothée X..., Mme Alexandra A... X..., Mme Elena A... X... et M. Raimundo A... X... (les consorts X...-A...

[C] née le 05 Décembre 1969 de nationalité Française Profession : Agriculteur, demeurant [Adresse 12] Madame [A] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représentées par Me Alexandre

Monsieur [X] [N] [B] [A] né le 17 juin 1971 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Gaëlle ALEXANDRE

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête d'appel de M. H.

N° SIRET : 314 438 631 00074 VIA PIERRE 1 [Localité 3] représentée par Me Alexandra STEPIEN, avocat au barreau de Paris, toque C160 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Olivier D'ORIA de la SCP UHRY

L] [M], [H] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Agent technique domicilié : chez Chez Madame [K] [P] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Alexandra

Octobre 1963 à DAKAR - SENEGAL [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SCP FREZZA ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, et Me Alexandra

Représenté par Me Jonathan ADWOKAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0501 INTIMEE La société [Adresse 6] N° SIRET : 552 01 6 6 28 Sise [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexandra