' Indemnité légale de licenciement : 12.894,17 euros nets ' Rappels de salaire sur mise à pied illégitime du 22 juin au 16 juillet (soit 0,79 mois de salaires) : 2.107,53 euros ' Congés payés sur

pour Mme et la somme de 2'625,63'' nets pour M

REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

du Travail), -1 200, 00 ¿ nets au titre de l'article 700 du C.

à titre de rappel de salaires, 6. 979, 44 € nets à titre de congés payés y afférents, 6. 000 € à titre de préjudice moral.

Elle l'a sanctionnée d'une mise à pied le 14 janvier 2019 puis l'a licenciée le 7 février 2020 pour faute grave.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 2009), qu'à la suite du décès de leur auteur, Pierre X..., MM.

à la période de mise à pied conservatoire, * 582,98 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour réparation des préjudices subis au caractère abusif du licenciement

[V] à lui verser les sommes suivantes : *23 040,00 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; *5 000,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution

nets perçus au titre de l'indemnité spécifique de rupture en exécution de ladite rupture conventionnelle, .

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024 GREFFIER : Mme ALAIN

Elle souligne que l'employeur s'est engagé en 2011 à lui verser à compter du 1er juillet 2011 un salaire net mensuel de 2.027,39 euros nets sur 13 mois; que cependant, l'employeur a finalement préféré

[I] à la somme de 6.400 € nette à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 3 mois de salaire, sans qu'elle ne puisse excéder 17.000 € nette correspondant à 8 mois

au bilan de 29. 012, 00 € net ; Que l'exercice précédent, d'une durée de 14 mois et clos au 31 décembre 2000, alors que M.

situation financière : - montant mensuel au 25 avril 2009 de sa retraite du régime général : 1 165,11 € - décompte de paiement de retraite complémentaire des salariés au 19 novembre 2009 : montant net

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 95 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00836 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. ".