AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116861
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Deux trois minutes après, S.F. avait décidé de déplacer l’arme qui était à même le sol mais, en la manipulant maladroitement, il avait effectué un autre tir et la balle par ricochet avait touché le dos
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Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c792
1 juillet 2008
1 juillet 2008
La Touche 35320 SAULNIERES Comparante en personne, assistée de Me Mikaël A..., avocat au barreau de RENNES INTIMEE : S.A. MAX Y... ...
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