AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372293cd580146773feb01
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.
Source officiellePage 25 sur 96
comm
61372345cd5801467740795c
2 février 1999
2 février 1999
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la SCP Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est ..., ès
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