Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

[B] [U] une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [B] [U] et M.

L. 341-5 du code forestier.

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Protection des bois et forêts - Taxe de défrichement - Exonérations - Article 162 du code forestier. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Aux termes de l’article R. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / (…) ». 10.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

  » Article 98 «   Les crédits visés à l’article 97 (1) (a), (c), (d) et (e) sont mis à disposition de l’office régional des forêts qui assure l’administration/les services forestiers ( la dispoziţia

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Mazamet, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

[L] [U] ainsi que les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils sollicitent la condamnation du Groupement Forestier de la Grande Lande à payer à M.

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires