Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel au regard de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 Considérant que Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, soutient que l'appel est irrecevable car ce type de

85-98 du 25 janvier 1985.

l'établissement qui a embauché le travailleur ; qu'une clause d'exception permet enfin de faire régir le contrat par une autre loi que celle désignée dans les deux cas ci-dessus lorsqu'il apparaît que

X... étant désigné liquidateur ; que le 23 mars 2004, la société M'Real France (la société M'Real), se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué auprès du liquidateur des marchandises

et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que les époux X... ont demandé

n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123-85 de la Commission du 12 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que les investisements réalisés par Maine

n° 85-98 du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986 ; que, selon les articles 196 et 197 de cette loi, les dispositions du chapitre I de son titre VII caractérisant et réprimant le délit

n° 68-687 du 30 juillet 1968 portant loi de finances rectificative pour 1968 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations

X... l'ayant chargé du règlement des successions de ses parents, M. Y..., notaire associé au sein de la SCP de notaires Y...-Z...-A...-B...-C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 85-43.147, 85-43. 148 et 85-43.149, formés par la société à responsabilité limitée Groupement Service France Neptune

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Symphorien X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

n ° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence de la révision, est fixée selon le

d'ordre public du code de la sécurité sociale, relève d'un contrat dès lors que cet organisme, qui une fois encore n'est pas une entreprise, s'est vu attribuer lesdits recouvrement par la loi elle-même