Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Article 13

—

suivantes : 1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ; 2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte et gère ; il signe au nom de l'agence les adaptations de la convention

Article 31

—

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 27, Art. 28 Toutefois, les conventions conclues en application de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Code du sport

association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union

Article 6

—

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.

LEGIARTI000045297212

—

éventuels. - à faciliter le contrôle par l'Etat de la réalisation de la mission, objet de la présente convention, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables à cette fin ; Art. 8. - Durée de la convention La présente convention

LEGIARTI000037363347

—

L’accès aux soins de tous les assurés sociaux quelles que soient leurs ressources financières constitue une priorité des partenaires conventionnels.

Article 3

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Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation. 2.

Article Annexe II

—

Restrictions conventionnelles. Conditions de formation et preuve du contrat. Le salaire (forme, montant, modalités et garanties de paiement). La réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés).

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

I. - Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives

Article 20

—

I. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la durée de travail des cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature de leur activité

Article 34

—

La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique

Article L214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier.

Article D617-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur.

Article 6

—

Toutefois si la demande de convention ou la déclaration est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclu antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de

Article R1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Code du travail

Pour la section des activités diverses, sont pris en compte, outre les suffrages mentionnés au premier alinéa du présent article, les suffrages exprimés obtenus en application de l'article R. 1441-3, dont la convention collective ou l'accord collectif

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article 19 sexdecies A

—

transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée.

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