Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et

et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ; que, pour

pas aux exigences de forme de l'article L.112-4 du code des assurances ; que, pour écarter la garantie de la société AIG Europe, la cour d'appel a, par motifs adoptés du premier juge, fait application

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des assurances : "L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats" ; que l'article

civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de

Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

tout mis en oeuvre pour que le bénéfice de l'assurance soit acquis, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4 du Code des assurances; Mais attendu, d'abord

LA LADRERIE par la remise d'une notice résumant de façon très précise les droits et obligations de chacune des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-4

civil, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE le souscripteur d'une assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, ne s'acquitte

signifiées par la MMA ; - JUGER qu'il n'existe pas d'identité du souscripteur des contrats d'assurances conclus auprès de la MMA et de GENERALI ; - JUGER que l'article L. 121-4 du code des assurances

salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4

qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’elle; - or, la production de cette police est indispensable pour qu

retraite ; * un éventuel défaut d'information incomberait en tout cas au souscripteur, à qui il appartenait d'informer les adhérents des modifications intervenues, en application de l'article 141-4

Sur la demande de prise en charge des frais engagés En application de l'article L. 127-4 du code des assurances susvisé, Mme [R] demande la condamnation de la SA Axa France Iard à prendre en charge,

[J] sollicite la nullité, ou à tout le moins, l'inopposabilité de la clause de déchéance pour déclaration tardive opposée par la société AXA FRANCE VIE, sur le fondement de l'article L 112-4 du Code des

-1 du Code des assurances, ensemble, par fausse application, l'article L. 113-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, si les assurances contre les accidents atteignant

inopérants, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 121-11 du code des assurances.