L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance du 26 mai 1984, rendue par le président d'un tribunal de commerce et faisant injonction à

L'OUEST, au motif que seul était applicable l'article L. 110-4 du code de commerce, à l'exclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation, quand ils étaient pourtant en présence d'un prêt consenti

s'ensuit que la voie de l'appel-nullité exceptionnellement ouverte contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-4

comparaître en application de l'article R. 631-4 du code de commerce.

civil et L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 3 / que, s'il fallait considérer que la créance dont se prévalaient la SCI et ses associés à l'appui de leur

Maurice Lemaire, de la ligne à Grande Vitesse Est et du contournement sud de Reims ; que parmi les entreprises suspectées de se livrer à de telles pratiques prohibées par l'article L 420-1, 1 , 2 et 4

comme l'ont décidé à juste titre les premiers juges ; que sur le fondement du manquement au devoir de conseil, elle est atteinte par la prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective antérieurement au 1er janvier 2006, celui-ci ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

de commerce et l'article et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; "alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé en application de l'article L. 450-4 du code de commerce

de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * Une prolongation du délai de versement du prix de cession jusqu'au 1 er mars

[H] [V] avait la qualité de commerçant lors des diligences accomplies dans son intérêt, de 1992 à 2000, par Maître [K], au visa de la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce,

l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen tiré d'un fait que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.