AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b35
3 juillet 2020
3 juillet 2020
* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.
Source officiellePage 25 sur 2919
17e Chambre B
6162f3be24fee0dd3d006073
24 janvier 2012
24 janvier 2012
, les partenaires sociaux se sont prononcés pour une réduction du temps de travail ; que Monsieur [E] a ainsi vu passer son temps de travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires ou encore 1 190 heures
Source officielle