état des conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 34

débouter de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de la société Cabinet Philippe Simon à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat les liant, alors « qu'aux termes de l'article L. 34

qu'à supposer même que la condition de durée d'exploitation ne soit pas remplie, la propriétaire bailleresse, Mme [A], n'ayant pas sollicité la résiliation dans le délai de six mois de l'article L. 411-34

la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34

de Tanger le condamnant par défaut à dix ans d'emprisonnement, d'exercer devant la juridiction compétente les voies de recours que lui offre la loi marocaine ; "1 - alors qu'il résulte des articles 34

hypothèse, les effets de la rétractation du jugement de clôture pour insuffisance d'actif sont circonscrits aux seuls créanciers qui sollicitent cette rétractation sur le fondement de l'article L. 622-34

reconventionnellement sur la demande formée à leur encontre par la banque sur le fondement de l'article 16-3 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1er, 16-3, 34

Code de procédure pénale, et de la contradiction des motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a fait droit à la requête en annulation ; "aux motifs qu'en application des articles R. 2 et D. 34

demande d'annulation des prêts pour absence de cause ou cause illicite, peu important que les juges français et britannique n'aient pas été saisi des mêmes demandes, la cour d'appel a violé l'article 34

que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, et que Mme A... est parent de M..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34

communautaire n° 5926911 « Azzaro » en classe 32 pour désigner les eaux minérales, de la marque internationale ne visant pas la France « Azzaro » numéros 841773 A et B portant sur les classes 30, 33 et 34

impayée entre le 12 août 2008 et le 31 octobre 2011 et trois mises en demeure ; qu'elle avait en outre accordé à la société Corsican Call Center.com un premier plan de règlement le 27 mai 2008 pour 34

qui avait nécessairement une incidence favorable sur le commerce de bar-brasserie exploité par la preneuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34

modification notable des caractéristiques des locaux loués suffisait à justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé par application des dispositions combinées des articles L. 145-33 et L. 145-34

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33 et 311-34

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34

la procédure suivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34

soit nécessaire d'examiner le premier moyen relatif aux infractions au Code des débits de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R 34