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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00265

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

pénal, de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 434-30 et de l'article 434-32 du même Code, des articles 485

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602126_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01533

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218268_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509731_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 3.En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2604305_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code pénal ; le code des

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2604601_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code pénal ; le code des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601645_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503441_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203159_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503281_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02718_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a12

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

débouté de ses demandes après relaxe de Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-29 et 222-30

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742386e

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 427, 428 et 593 du Code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01524_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ".

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a10

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29 et 222-30

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303814_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

son obligation, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167391

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513817_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle

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