immobilière du 5 de la rue de la Baume à Paris a, le 14 janvier 1988, assigné la société Rontaix, en liquidation amiable, et l'assureur de responsabilité de cette entreprise, la Société mutuelle d'assurance

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[P] et transmise à Allianz en raison des paiements subrogatoires est une action directe exercée par un tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances

du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner à lui payer

du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner à lui payer

L'article L. 113-3 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 énonçait que : La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet

qu'il reconnaissait avoir reçu les conditions générales et les conventions spéciales du contrat, de sorte que celles ci lui étaient opposables, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et R. 112-3

* Appelante de cette décision, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES fait grief aux premiers juges de s'être appuyé, pour rejeter sa demande, sur l'article L 112-3 du Code des Assurances qui prévoit

conclu par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que dans

DECOULANT DE LA CARTE VERTE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES ARTICLES L 112-2, L 112-3 ET R 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, DE N'AVOIR PAS NON PLUS RECHERCHE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110

civil) à l'égard des deux sociétés, avec garantie des assureurs et sur le fondement de l'action directe en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

aucune précision sur l'identité du souscripteur, une telle attestation, qui permettait de déterminer l'objet, la durée et l'étendue de la garantie, constituait au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ET R.113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, GARANTISSANT LE VEHICULE AUTOMOBILE, CAUSE DU DOMMAGE, A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE

X... au titre de l'action directe alors, selon le moyen, d'abord, que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances au tiers lésé est sans application en matière d'assurance de

X... la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du Code des assurances dans les conditions prescrites par ce texte, peu important qu'elle n'ait pas été reçue par l'intéressé ; qu'ensuite, c'est