[L] de voir dire et juger caduc et donc non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 janvier 2016 -que M.

commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales et de congés payés afférents pour les heures effectuées entre 21

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21

U... fait grief à l'arrêt de limiter à 14 664,64 euros la somme lui demeurant due par ses anciens associés, alors « que l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle

suffit jamais à établir que les parties en ont eu connaissance et qu'en cas d'extranéité constatée, le délai raisonnable pour faire une déclaration de nationalité française en application de l'article 21

Valérie épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à huit amendes

l'avoir débouté de sa demande en remboursement de sommes que la caisse d'allocations familiales avait retenues au titre d'un trop perçu et en paiement des allocations familiales échues postérieurement au 21

procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les dispositions claires et précises de l'article 4, alinéa 1er, du protocole du 21

Z... avait produit un rapport d'inaptitude en date du 21 septembre 1992 ainsi qu'un certificat du docteur X... Y...

l'automobile, du cycle et du motocycle (GREPAC), a été absente à de nombreuses reprises depuis 1977 ; qu'à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir de fin mai 1987, elle a été licenciée par lettre du 21

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prométal fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre adressée le 21

Gérard X..., demeurant à Alençon (Orne), place du Bas de Montsort n° 16, en cassation de deux arrêts rendus les 15 janvier 1990 et 21 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société American Home Products corporation, dont

irrecevables la tierce opposition formée plus de dix jours après des publicités dont les mentions étaient erronées, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers tient de l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, inséré dans le

Le 12 septembre 2005, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 8 septembre 2006. 2.

PIREYRE, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° C 21-13.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [I] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.