Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14

code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 5422-13 du même code. 5.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués, M.

dossier ; Vu la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice

la rupture de son contrat restait soumise à une prescription annale, compte tenu de son objet, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance

heures de travail ; que l'article L. 431-5 du Code du travail exige que, pour formuler un avis motivé, le Comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise

des sociétés demanderesses au pourvoi, désigner d'un côté trois délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés en application des articles L. 412-11 et R. 412-2

X... a été révoqué de ses mandats de président et d'administrateur, la société mettant également fin à ses fonctions de chef cuisinier ; qu'invoquant, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° H 04-46022, C 04-45673, W 04-45851, X 04-45852 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2,

de la majoration de 40% relatif au travail dissimulé, il n'y a pas lieu d'appeler à la cause les salariés concernés par le travail dissimulé selon les dispositions de l'article 14 du code de procédure

particulièrement la répartition des charges du personnel administratif par service et celles du personnel émargeant sur plusieurs services, la cour d'appel a violé les articles L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 2,

Les demandes de l'intéressée serait donc rejetées et le jugement infirmé en toutes ses dispositions » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail qu'aucune sanction disciplinaire

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

(Somme), 2 ) de l'Assedic de l'Oise et de la Somme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou

code de la sécurité sociale et non du 2° de ce même article.

, du code du travail.