par le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) arrêté le 26 mai 2016 : 1) les procès-verbaux des séances du groupe de travail

précision sur les pièces sur lesquelles elle se fonde qui permettrait leur identification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

et de l'emploi de la Drôme l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351 du code du travail, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

; qu'en accordant une provision aux salariés sur le fondement de ce texte en présence d'une telle contestation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail

[B], pour dire opposables à l'AGS les créances résultant de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié reste au service de son

3°, L. 1242-8 et L. 1242-10 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de se contredire au détriment d'autrui ; qu'en reprochant à M.

Victime d'un accident du travail le 23 juillet 2017, il a été en arrêt de travail du 23 juillet au 11 août 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement.

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

qui auraient été unilatéralement déterminées par la société La Financière Investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail

du code du travail. 2° ALORS en outre QUE la cour d'appel n'a prononcé aucune condamnation au titre du harcèlement moral dans son dispositif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

En dernier lieu, il occupait le poste de chef d'équipe. 2. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 janvier 2018. 3.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ et qu'en retenant que les attestations produites

où les dispositions soumettant le transfert du contrat de travail à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail sont d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L.

d'électricité au sein de la direction des Chantiers navals de Brest ; que la cour d'appel, en requalifiant le contrat de travail, a donc violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se

et L. 351-3 et suivants du code du travail ; 2 / qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi jeune dont il bénéficie pour suivre une

modifications, ne pouvait considérer que ces modifications auraient dû être demandées au moins sept jours à l'avance par l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail

et suivants du code du travail ; 2 / que pour dire justifiée la différence de traitement dont les salariés de l'atelier couture faisaient l'objet, la cour d'appel a cru devoir se contenter de relever

sauvegarde de la compétitivité de son entreprise compte tenu du déficit par elle relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail