Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal correctionnel a déclaré M.

nom de son ex-mari au titre des années 1966, 1967, 1971, 1973, 1974, 1976 et 1977 et dont il lui a été demandé paiement en application des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts ; 2°

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 NON-LIEU

du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; qu'en cas d'apport

limités à l'action civile ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2,

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de X...

Roger et Tristan X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions

constaté qu'il portait sur l'obligation du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 2298 et 2321 du code civil ; 2°

à la société Briffaz Joui les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

T... sont résidents suisses et soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A 2° précité.

./ Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 sous le n° 2201887, M.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que la caisse ORGANIC a fait délivrer à la société Agifrance, le 9 avril 1999, une mise en demeure pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de S...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Fin 2007, M.

sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / (...) / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé

3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°/ que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, en tant que cette décision lui a notifié des indus d'aide exceptionnelle de solidarité

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1446 F-D Pourvoi n° R 17-27.682 R É P U B L I Q U E F