-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 9.

-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 6141-1 du code de la santé publique. » 7.

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16

comportant chacun plusieurs moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16

B..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme U..., et après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

de la commission prévue à l'article 16-2 du même code a été notifiée, que l'officier de police judiciaire ait, ou non, été présent ou représenté lorsque la décision de la commission a été rendue. 6

avait été conclue pour les besoins du service public et n'avait pas pour objet de faire participer le GIE IMLG à l'exécution même du service public, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 16

et M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une requête, sur le fondement de l'article L. 16

rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen et sur le second moyen en ce qu'il concerne l'article 16

. ; que par jugement du 26 janvier 1999 ce juge a accordé un droit de visite pendant 6 mois et a ordonné la réouverture des débats à l'issue de cette période ; qu'une cour d'appel, par arrêt du 16 décembre

fixe dans la seule hypothèse où le représentant des créanciers est par la suite désigné liquidateur judiciaire, a violé les articles 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les articles 13 à 16

son plan de sauvegarde au profit de la société FDG les sommes de 1 417 778,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008 et 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16

Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] et de la condamner à lui payer la somme de 16 815,55 euros, avec intérêts au taux

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

d'une telle recherche qui commandait la compétence juridictionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article L. 1411-2 du code du travail, de la loi des 16

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des pouvoirs ; 2°/ qu'il résulte des termes de l'article 1 du statut que celui-ci ne pouvait être applicable que « dans sa

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Arkena, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Cognacq Jay image, a formé le pourvoi n° P 19-20.742 contre l'arrêt n° RG : 16