-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en estimant que n'aurait pas constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour le salarié d'avoir refusé d'exécuter l'ordre de l'employeur de

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14

de licenciement et pour licenciement abusif, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a reconnu que le licenciement procédait d'une cause économique ; qu'il résulte de l'article L. 122-14

convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que M. de Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la convention régionale du travail du 14

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de congédiement alors, selon le moyen, que l'alinéa 3 de l'article 14

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue d'un congé individuel de

Y... était concerné par des "weeks-ends prolongés débutant le vendredi après-midi" ; que dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3, la cour d'appel

du 14 mars 2011, et qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité à la pathologie initiale des arrêts et soins postérieurs à cette date, lorsqu'il résultait de ses constatations que la caisse

Attendu que, pour des motifs tirés de la dénaturation de la lettre de licenciement et de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14

-1, 14-3c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y..., détenu provisoirement dans la procédure d'information suivie contre lui, a

alors, selon le moyen, que faute d'avoir caractérisé en fait l'existence d'un groupe d'associations intégrant l'association AMAG, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14

dans la lettre de licenciement et imprécis ce qui équivaut à une absence de motif, et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun fait imputable à la salariée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14

de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant de 57 000 francs alors, qu'aux termes de l'article L. 122-14

nouveau commis entre l'avertissement du 28 mars 1994 et l'engagement de la procédure de licenciement le 15 avril 1994 afin de pouvoir licencier sa salariée, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14

convention collective rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques ainsi que l'article L. 122-14

12.233 et 7.910 salariés, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant et refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1, L. 122-14

délivré à la personne morale de l'employeur dès lors qu'il est envoyé, et réceptionné, au siège de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14