SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant 19, résidence Surcouf, 42, rue du Maréchal Leclerc, 35800 Dinard, en cassation d'un arrêt rendu le 11

-2, L. 11-8 et L. 12-5 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

inférieure à 13 heures, dès lors qu'il bénéficiait d'une journée de repos complète, la cour d'appel a violé l'article 18-3 de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11

[U], faisant valoir que la distinction opérée par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entre les titres de séjour délivrés en application de l'article L. 311-11-11 et L. 313

de Poitiers assurance (l'assureur), assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident et décédé à cette occasion, ainsi que la MGEN et l'agent judiciaire du Trésor ; que par déclaration du 11

11 629,87 CHF représentant la contrevaleur en euros au cours du 14/1/2016 de 10 803,41 euros et les cotisations d'assurance vie conformément au contrat à compter du 15/11/2016 jusqu'au règlement définitif

unique du pourvoi n° F 01-17.604 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevables les pièces et conclusions signifiées et communiquées les 11

que le délai de 20 jours à partir du 8 septembre 1994 expirait le 27 septembre 1994 ; qu'en décidant que le délai n'était pas expiré le 28 septembre 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 412-11

8 jours, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-11

d'encadrement dont la période d'engagement ne coïncidait pas avec la période des vacances scolaires françaises, pour lequel ces cotisations étaient versées forfaitairement en application de l'arrêté du 11

créance valable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est tenu de respecter les termes du litige ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la déclaration de créance litigieuse datait du 11

l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11

de la convention ou de l'accord qu'elle modifie et qu'elle est opposable à l'ensemble des salariés ; que la Convention collective nationale des réseaux des transports publics urbains de voyageurs du 11

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article L. 324-11

l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 11

que les électeurs intéressés étaient nouvellement inscrits par décision de la commission administrative chargée de dresser la liste électorale du Carbet, le tribunal d'instance a violé les articles L. 11

l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 11

payés; que le maintien du salaire correspondant au service prévu au contrat de travail, pendant les petites vacances, est conforme à l'indemnité de congé payé prévue par l'alinéa 3 de l'article L. 223-11