Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Satisfaction

Royaume-Uni - 39401/04 Arrêt 18.1.2011 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Octroi de dommages-intérêts pour manquement au devoir de discrétion, après qu’un journal avait révélé certains

43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 : 3.

C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour révocation abusive, alors, selon le moyen, que, par lettre du 10 novembre 1988, le groupe Azur l'avait avisé que ses

travaux de conservation des parties communes calculée selon les règles fixées par le règlement de copropriété de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'en application de l'article 43 de la loi du 10

décembre 2002 ; qu'il en résultait que les parties étaient convenues d'une évaluation forfaitaire de l'avantage en nature supérieure à celle résultant de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 59 devenu l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10

pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n 9 du 17/9/99 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 10

survenu le 10 avril 1986 une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (

catégorie II B et le loyer fixé à un certain montant ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'annexe I du décret du 10

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 64.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 22.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre A, du 8 juin 1990, qui, notamment, l'a condamné, pour les délits d'homicide et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10

Y... du paiement des astreintes ordonnées par un arrêt du 10 mai 1999 jusqu'au 12 septembre 2013, et a réduit le montant quotidien de cette astreinte à la somme de 10 euros à compter de cette date ; "

2012, sans toutefois préciser la date à laquelle le salarié avait manqué à ses obligations ; qu'en décidant que ce grief ne pouvait être imputé au salarié qui était en absence régulière à la date du 10

Russia [GC], nos. 40792/10 and 2 others, §§   68 ‑ 73, 17 January 2023).      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 of the Convention 7 .

de la préfecture étant fermé, et que la mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d&apos

le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.10